Dématérialisation des obligations fiscales
Le dépôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables est également obligatoire pour les contribuables qui exercent des activités dont la liste est fixée par Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, nonobstant le chiffre d’affaires réalisé.
La liste des activités exercées par les contribuables soumis au régime réel tenues de déposer leurs déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l’administration fiscale ou aux services du recouvrement de l’impôt sur des supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables nonobstant le chiffre d’affaires réalisé est fixée comme suit :
- les services rendus par les établissements sanitaires privés,
- la promotion immobilière,
- les services rendus par les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures,
- les travaux de construction, d’aménagement et d’entretien des barrages, des ponts, des routes et des échangeurs,
- les travaux d’installation des réseaux d’eau, de gaz, d’électricité et de télécommunication,
- les caisses de sécurité sociale.
Textes d’application
- Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, fixant la liste des activités exercées par les contribuables tenus de déposer leurs déclarations, listes et relevés sur des supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables.
- Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, portant fixation des conditions et des procédures de dépôt de la liasse fiscale prévue par l’article 41 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017.