L-DECLARI v2.0

LIASSE FISCALE TUNISIE

L-DECLARI est une solution robuste qui permet aux entreprises, groupes et experts comptables de gérer leur fiscalité.

Assure la traçabilité complète des flux fiscaux y compris les échanges avec l'administration fiscale.

Garantit la cohérence de la liasse par des contrôles en temps réel. Le risque d’erreur est limité, avec gains de temps importants.

Conforme aux cahiers de charges en vigueur. Voir cadre juridique et réglementaire.

L-DECLARI
  1. ADAPTÉ AU BESOIN - Permet la génération des liasses conformément au format XML exigé par l'administration fiscale Tunisienne.
  2. FACILE ET SIMPLE - Une interface intuitive et conviviale rend le travail plus facile et permet l'accès aux différentes fonctionnalités.
  3. PARAMÉTRABLE - Personnalisation et configuration selon besoin et spécificités individuelles 
  4. INTERFACÉ - Permet l’importation des données à partir de n’importe quelle base. Intégrateur de données compatible avec toutes les comptabilités du marché.
  5. CONTRÔLES - de cohérence à toutes les étapes et traçabilité des montants sans risque d'erreur.
  6. A JOUR - Par une veille réglementaire permanente et mise à disposition les nouveautés en temps réel.
  7. ANALYSES - et reporting multidimensionnels grâce aux divers états et export vers divers formats (Excel, Word, PDF, XML)
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Cadre juridique et réglementaire

Dans le cadre de la dématérialisation des procédures, de la facilitation des démarches aux contribuables et de l’incitation à l’accomplissement des obligations fiscales, un nouveau service de dépôt de la Liasse fiscale a été mis en œuvre.

La liasse fiscale permettra la constitution d’une base de données comptable et fiscale fiable, génératrice de qualité et de productivité pour l’administration fiscale et éventuellement pour toute structure concernée par l’information financière et économique.

La liasse fiscale est un ensemble de tableaux standardisés, qui ont été établis conformément aux exigences du système fiscal et du système comptable des entreprises. Le formalisme XML a été utilisé pour la normalisation informatique de la liasse.

Quatre liasses ont été établies, elles se différencient selon le secteur d’activité de l’entreprise.
- Secteur des assurances et des réassurances
- Secteur des banques et des établissements financiers
- Secteur des OPCVM (Organismes de placement collectif des valeurs mobilières
- Autres secteurs d’activités - Cas général.

Les personnes morales et les personnes physiques soumises à l’obligation de tenue d’une comptabilité conforme au système comptable des entreprises ainsi que toute personne physique qui opte pour l’imposition selon le régime réel doivent déposer une liasse fiscale unique dans les mêmes délais prévus pour la déclaration annuelle d’impôt. (Article 41 de la loi de finances 2017).
La liasse fiscale unique comporte les états financiers suivants établis conformément au système comptable des entreprises :

  • le bilan : actif
  • le bilan : capitaux propres et passif,
  • l’état de résultat, 
  • le tableau de flux de trésorerie,
  • les notes aux états financiers.
  • le tableau de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable.
Dématérialisation des obligations fiscales
Le dépôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables est également obligatoire pour les contribuables qui exercent des activités dont la liste est fixée par Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, nonobstant le chiffre d’affaires réalisé. 
La liste des activités exercées par les contribuables soumis au régime réel tenues de déposer leurs déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l’administration fiscale ou aux services du recouvrement de l’impôt sur des supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables nonobstant le chiffre d’affaires réalisé est fixée comme suit :
    - les services rendus par les établissements sanitaires privés,
    - la promotion immobilière,
    - les services rendus par les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures,
    - les travaux de construction, d’aménagement et d’entretien des barrages, des ponts, des routes et des échangeurs,
    - les travaux d’installation des réseaux d’eau, de gaz, d’électricité et de télécommunication,
    - les caisses de sécurité sociale.
Textes d’application
- Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, fixant la liste des activités exercées par les contribuables tenus de déposer leurs déclarations, listes et relevés sur des supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables.
- Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, portant fixation des conditions et des procédures de dépôt de la liasse fiscale prévue par l’article 41 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017.