E-DECLARI v22

DECLARATION D'EMPLOYEUR
SUR SUPPORT MAGNETIQUE

E-DECLARI est une solution simple en matière de gestion de déclaration d'employeur.

Garantit une parfaite intégration au site de l’administration fiscale tunisienne

Permet le dépôt des 7 annexes demandées et le tableau récapitulatif.

Conforme au cahier de charges en vigueur. Voir cadre juridique et réglementaire.

E-DECLARI
E-DECLARI vous permet de :

- Editer en quelques clics vos paramètres d’exercices à effectuer.
- Importer vos annexes tout en respectant vos critères.
- Contrôler vos écritures soit importées, soit saisies.
- Délimiter vos apports à partir des récapitulatifs et des totaux.
- Graver vos fichiers générés
- Déposer votre CD une seule fois sans retour
- Impression des certificats de retenue.
- Logiciel multi-sociétés, multi-exercices
- Control automatique des matricules fiscaux
- Edition liste des annexes sur papier ou export liste vers Excel.
- L’impression des attestations de salaire.
- Transfert automatique entre les exercices.

La solution permet également l’importation des exercices à partir de n’importe quelle base de données et les utiliser par la suite pour la génération de vos déclarations et votre résultat d’exercice.
Dans le cas où vos traitements manquent d'exactitude, vous pouvez identifier les erreurs pour les rectifier et importer le fichier corrigé de nouveau à votre annexe correspondant. 

Captures d'écran

Cadre juridique et réglementaire

La déclaration de l’employeur est une obligation fiscale de la vie courante de l’entreprise.
Il s’agit d’un ensemble de fichiers et de documents récapitulatifs des retenues à la source effectuées par l’entreprise.
Elle doit être déposée annuellement par l’employeur avant le 28 février de chaque année pour l’exercice précédent.
Des dérogations concernant cette date de dépôt peuvent être accordées exceptionnellement par l’administration fiscale tunisienne.
La déclaration de l’employeur est obligatoire pour toutes les entreprises quelles que soient leurs tailles.
Elle peut être déposée sous deux formats possibles :
- Un format papier en remplissant les formulaires qui sont disponibles en téléchargement sur le site du ministère des finances
- Un format numérique, généralement fabriqué à partir des logiciels de gestion
La déclaration de l’employeur se compose de 7 annexes et d’un tableau récapitulatif :
- Le tableau récapitulatif doit contenir les totaux des retenues à la source effectuées sur l’exercice
- L’annexe 1, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères payés
- L’annexe 2, les montants servis à des résidents en Tunisie au titre des honoraires, commissions, courtages, rémunérations payées aux salariés et aux non-salariés en contrepartie d’un travail occasionnel ou accidentel en dehors de leur activité principale
- L’annexe 3, les revenus des capitaux mobiliers, intérêts des comptes spéciaux d’épargne et intérêts des prêts
- L’annexe 4, les montants servis à des personnes non résidentes ou non établies en Tunisie au titre des honoraires, loyers, commissions, courtages, redevances, jetons de présence, plus-value immobilière, valeurs mobilières à l’exception des parts des actions et des plus-values provenant de la cession des valeurs mobilières,
- L’annexe 5, les autres montants servis et soumis à la retenue à la source,
- L’annexe 6, les ristournes commerciales et non commerciales
- Et l'annexe 7, montants payés pour autrui.